Il faut impérativement une décision de justice pour considérer une garde alternée comme réelle et effective. C’est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent pour cela. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en revanche ne peut que statuer sur la résidence des enfants. Malgré tout il reste possible de contester une décision du JAF auprès de la CAF si la résidence alternée n’est pas effective. La CAF pourra alors procéder à des vérifications voir des contrôles pour confirmer les déclarations faites.
Garde alternée : le calcul
Il est simple. Il faut tout d’abord déterminer le nombre d’enfants présents au foyer pouvant ouvrir droit aux allocations familiales. Ensuite, voir combien d’enfants sont en garde alternée. Puis, le calcul se fait au prorata du nombre d’enfant concerné par la garde alternée.
Ceci concerne donc les allocations familiales mais aussi les majorations pour âge. Il faut être vigilant sur ce dernier point car l’ainé d’une famille de 2 enfants n’ouvrant droit à aucune majoration peut ouvrir un droit dans sa deuxième famille ou il ne serait pas l’ainé. La particularité réside cependant dans le cas du forfait attribué pour les enfants de 20 à 21 ans. Il ne peut être partagé entre les 2 parents. La garde alternée possède certaines limites.
Il faut également évoquer le cas des enfants placés. Ceux-ci ne peuvent être considérés en résidence alternée. Pour autant dans le cas ou une partie des allocations familiales doit être versé à l’organisme de placement, le montant tient compte de la réduction éventuelle des prestations pour cause de garde alternée.
Garde alternée : date pour mise en œuvre par la CAF
Comme pour la plupart des demandes, ce qui compte pour déterminer la date de début du partage des allocations familiales c’est la date de demande. Au niveau national il a été décidé que la CAF ne doit pas réclamer de trop perçu suite à la mise en place d’une garde alternée. De ce fait la date réelle de prise en compte peut varier en fonction de la date de réception et surtout de traitement du dossier. Si à la base du dossier, seul UN parent avait donné son accord et que l’autre le donne plusieurs mois après, c’est en revanche la date de la première demande qui sera prise en compte.
Comment bénéficier du partage des allocations familiales ?
Afin de bénéficier du partage des allocations familiales dans le cas d’une garde alternée, il faut en faire la demande auprès de la CAF à l’aide du formulaire correspond. Celle-ci s’appelle « enfant(s) en résidence alternée, déclaration et choix des parents ». Comme toute demande elle doit être accompagnée d’une Déclaration de Situation. Une seule demande n’est à faire mais doit comporter les coordonnées des 2 parents ainsi que leur signature. Si toutefois, l’autre parent ne veut pas signer la demande, vous pouvez malgré tout la faire seule et l’adresser à la CAF. Le partage sera mis en place en attendant une éventuelle contestation du parent ayant refusé de signer la demande. Sachez également qu’on peut faire en ligne la demande de casier judiciaire numéro 3.
occuper les enfants pendant la garde d’enfant.
Pour distraire les enfants et les plus petits, vous avez la possibilité de commander en ligne sur www.ma-petite-histoire.com le livre illustré personnalisé avec prénom pour que les enfants puisent s’occuper si le temps ne permet pas les activités extérieures. Pour les touts petits n’oubliez pas la mitaine de dentition au cas ou une poussée dentaire se déclencherait.