La sélection de la forme juridique de sa société représente une décision fondamentale pour tout chef d’entreprise. En effet, cela doit être pris compte tenu des besoins particuliers notamment en matière de formalités administratives et gestion d’entreprise. Il est possible…
Catégorie : Juridique
Mes grands-parents sont venus dans ce pays avec le désir d’offrir une vie meilleure à leur famille. En fait, ils ont réussi non seulement à échapper héroïquement à la guerre civile qui a englouti leur pays d’origine, le Liban, mais aussi…
Vous devez payer l’huissier de justice si vous acceptez que le loyer doit être dû, mais pas les frais. En cas de contestation, prenez immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette et réclamer des dommages-intérêts pour le déplacement illicite…
Il faut impérativement une décision de justice pour considérer une garde alternée comme réelle et effective. C’est le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui est compétent pour cela. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en revanche ne peut que…