Recouvrement de dette par un huissier de justice

Vous devez payer l’huissier de justice si vous acceptez que le loyer doit être dû, mais pas les frais. En cas de contestation, prenez immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette et réclamer des dommages-intérêts pour le déplacement illicite de biens, le cas échéant.

Autres dettes

Le créancier peut obtenir un jugement civil avant de donner instruction à un huissier de justice de faire appliquer le jugement. L’huissier de justice ne peut entrer que dans un délai raisonnable (heures normales de bureau) mais pas le dimanche, le vendredi saint ou le jour de Noël, sauf autorisation du tribunal.

L’huissier de justice doit vous fournir une copie de son mandat et donner des détails sur la dette. S’il ne vous fournit pas une copie du mandat, vous devriez le demander. L’entrée forcée est autorisée, et une force supplémentaire ne peut être utilisée qu’à l’intérieur.

Vous devez payer si vous acceptez que la dette soit due, mais pas les frais. En cas de contestation, prendre immédiatement des conseils juridiques pour contester la dette et demander au tribunal d’annuler le jugement sous-jacent plutôt que de contester directement l’huissier. Le créancier peut être tenu responsable de l’intrusion et des dommages résultant d’une entrée par erreur dans vos locaux et de la saisie de vos biens.

Saisir les biens des occupants

La plupart des articles peuvent être saisis, sauf: des marchandises incorporées dans les locaux, par exemple des éviers et des radiateurs; des biens de tiers – par exemple, des articles ou des accessoires loués et des articles appartenant à un propriétaire. Dans certaines situations – par exemple, les arriérés de taux – un huissier de justice peut saisir les outils de la machinerie commerciale et manufacturière et, comme ces articles ont généralement plus de valeur, ils sont plus susceptibles d’être saisis lorsque les autres articles ont peu de valeur.

Un huissier de justice n’a pas à retirer physiquement les marchandises des lieux pour les saisir. Mais il peut marquer les objets comme saisis – appelé «accord de possession en marche» – ou seulement informer l’occupant qu’ils sont saisis. Dans les deux cas, l’occupant ne doit pas interférer avec les marchandises.

Un huissier de justice comme Eric Albou peut envoyer un avis de paiement de sept jours, bien que cela ne soit pas obligatoire. Un occupant pourrait utiliser cet avertissement pour saisir ou dissimuler des biens avant que l’huissier de justice ne les saisisse. Les occupants seraient bien avisés d’utiliser ce temps pour contacter le créancier afin d’éviter la visite de l’huissier.



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